Article 8

- Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D772-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D6772-2, Art. D6782-2 - Décret n°2012-594 du 27 avril 2012 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D603 7° Les dispositions de l'article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.