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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article R132-2-3

Article R132-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 26 novembre 2023
Légifrance

Texte de l'article

Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section sont classés, selon l'importance du risque que leur défaillance fait courir aux personnes ainsi qu'aux intérêts privés ou publics, dans l'une des catégories suivantes :

Décisions citant cet article

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-2-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

5 janvier 2017
CA

Avis

CADA:20164884

15 décembre 2016
CA

Conseil

CADA:20164101

1 décembre 2016
TJ

Projets de loi liés

15 739 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979
Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

38 articles
Isidore

L'interprétation de l'article 121, paragraphe 3, de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer : les «rochers qui ne se prêtent pas à l'habitation humaine ou à une vie économique propre... »

1 janvier 1994

Kolb Robert. L'interprétation de l'article 121, paragraphe 3, de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer : les «rochers qui ne se prêtent pas à l'habitation humaine ou à une vie économique propre... ». In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 876-909.

Isidore

2. Contrat d’entreprise. Vice de construction. Responsabilité partielle du maitre de l’ouvrage

1 janvier 1977

Groslière Jean-Claude. 2. Contrat d’entreprise. Vice de construction. Responsabilité partielle du maitre de l’ouvrage . In: Droit et Ville, tome 4, 1977. Les problèmes juridiques de la gestion des grands ensembles immobiliers - Les problèmes juridiques de la circulation dans les villes. pp. 302-303.

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3ème chambre civile

67057f481296b51ba2b47afb

3 octobre 2024
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

7 octobre 2024
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987
Sénat

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011
Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

village_justice

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

Colin Berthier14 novembre 2025

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.

Isidore

Apport en nature du livre 3 du Code civil : vers un droit des biens plus protecteur de l’environnement ?

1 janvier 2025

IntroductionLe dérèglement climatique se manifeste aujourd’hui à travers de multiples formes de pollution – de l’air, des sols et des eaux – compromettant non seulement nos conditions de vie mais menaçant également notre capacité à assurer un avenir viable sur Terre. Face à ces défis environnementaux qui affectent directement l’exercice de nos droits fondamentaux et conditionnent notre survie collective, le droit tient un rôle primordial et doit être mobilisé dans son entièreté. Le droit privé...