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Article R5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 novembre 2023

Texte de l'article

La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une expérimentation de médicament vétérinaire définie à l'article R. 5141-2 est dénommée promoteur. Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation des études pharmaceutiques et des études non cliniques sont dénommées expérimentateurs. Celles qui dirigent et surveillent la réalisation des essais cliniques sont dénommées investigateurs. Les personnes se prononçant sur la documentation relative aux études et essais fournis à l'appui d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché sont dénommées experts.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 8 mai 2008

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MODIFIEDepuis le 8 mai 2008→ 21 juin 2009

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MODIFIEDepuis le 21 juin 2009→ 25 novembre 2023

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En vigueurDepuis le 25 novembre 2023

Décisions citant cet article

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20162631

21 juillet 2016

Juge des référés

DCA_25NC00871_20250619

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203652_20221020

20 octobre 2022

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Juge des référés

DCA_25NC00872_20250619

19 juin 2025

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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