Article R5141-83 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5141-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 novembre 2023

Texte de l'article

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance vétérinaire n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 1 octobre 2015

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En vigueurDepuis le 25 novembre 2023

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5141-83 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

17 septembre 2015

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

26 juin 2014

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989