Article D594-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 59

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 25 novembre 2023

Texte de l'article

I.-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18.

Articles cités dans le texte

Article R332-2 Article D594-18

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D594-6 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05317

2 novembre 2016

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02159

9 août 2017

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02473

29 octobre 2019

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