Article L562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 22 novembre 2023

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 312-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Articles cités dans le texte

Article L311-1 Article L312-6 Article L312-9

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L562-25 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

15 janvier 2026

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

22 janvier 2026

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547945

4 mai 2015

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