Le magistrat du siège du tribunal judiciaire informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la décision d'éloignement qui le vise.
Décisions citant cet article
7 553 décisions liées
Décisions mentionnant Article L743-20 — à vérifier avec chaque décision.