Article L742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

Articles cités dans le texte

Article L742-1

Décisions citant cet article

11 660 décisions liées

Décisions mentionnant Article L742-4 — à vérifier avec chaque décision.

J.L.D.

6a0e330acdc6046d475da829

20 mai 2026

J.L.D.

6a0e330dcdc6046d475da882

20 mai 2026

ETRANGERS

65a8d255e12c85000874ae9e

17 janvier 2024

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