Article L342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Il en va de même de l'administrateur ad hoc dans le cas du mineur mentionné à l'article L. 343-2.

Articles cités dans le texte

Article L343-2

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L342-17 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2302392_20230601

1 juin 2023

1ère chambre

DTA_2302393_20230601

1 juin 2023

9ème chambre (J.U)

DTA_2204367_20221102

2 novembre 2022

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