Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1.

354 décisions liées

Décisions mentionnant Article L343-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Pôle 1 - Chambre 11

65b4b0057ef77d000880b567

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515955_20251224