Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 88

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.

2 232 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-5 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9acb032d83cfd3ede9c

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9adb032d83cfd3edec2