Article LO532-18 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'organisation judiciaire
›
Partie législative
›
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
›
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
›
Chapitre II : Des juridictions
›
Section 1 : Le tribunal de première instance
›
LO532-18
Article LO532-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 22 novembre 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec son accord, par le procureur général.
Précédent
Article LO532-17
Suivant
Article LO552-9-1 A
← Retour au Code de l'organisation judiciaire