Article R311-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 novembre 2023

Texte de l'article

Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente sous-section.

Articles cités dans le texte

Article L311-13

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-33 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2102925_20231123

23 novembre 2023

3ème chambre

DTA_2202678_20240111

11 janvier 2024

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307048_20231219

19 décembre 2023

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