Texte de l'article
Demande d'approbation de modification majeure
1° Une description de la modification identifiant à la fois : a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et b) Les conditions techniques selon lesquelles la modification a été définie, conformément au point 21N101 ; 2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du produit modifié aux conditions techniques applicables. Nota. - voir ACJ 21N93.