Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 16

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 30 avril 1950

Texte de l'article

La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente. Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en quantité supérieure à 2 kilogrammes.

Décisions citant cet article

23 824 décisions liées

Décisions mentionnant Article 591 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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11 octobre 2006

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29 octobre 1996

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19 mai 1999

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

6 articles

Isidore

L’émergence d’un droit constitutionnel européen

1 janvier 2006

Quermonne. L’émergence d’un droit constitutionnel européen. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°2,2006. pp. 581-591.

Isidore

Danemark

1 janvier 1982

Gomard Bernhard. Danemark. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 591-671.

Isidore

La protection des consommateurs en droit français .

1 janvier 1974

Savy Robert. La protection des consommateurs en droit français .. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 26 N°3, Juillet-septembre 1974. pp. 591-625.

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