Article R142-30

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Immunités d'exécution : le traité bilatéral d'investissement est-il le « Plan B » des investisseurs étrangers face à la paralysie de l'article 30-1 de l'AUPSRVE OHADA ? Par Roger Iragi Magayane, Avocat.

L’Article 30-1 de l’AUPSRVE, malgré son intention de moderniser l’exécution contre l’État, souffre d’un échec légal en l’absence de pouvoir de substitution du juge ou de sanction réelle, ce qui permet aux États, notamment la RDC via son Décret n° 24/04, de neutraliser le Droit OHADA par une prohibition active et pénale de toute saisie. Face à cette paralysie et au risque de déni de justice interne, le Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) se révèle être le « Plan B » stratégique, car il élève la créance de l’investisseur étranger au rang d’investissement protégé par le droit international. L’investisseur obtient ainsi, via l’arbitrage international, un titre exécutoire mondial qui prime sur les normes nationales et permet la contrainte effective des avoirs de l’État dans toute juridiction, garantissant l’effectivité de son droit.

La garde de l’État sur les œuvres « MNR » : réflexions sur le droit administratif des biens à partir de l’arrêt d’assemblée du 30 juillet 2014

Le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes depuis le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ou les contradictions du nouveau droit de l’affichage

Bien davantage qu’une simple mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l’environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régime national des dispositifs publicitaires existants et l’encadrement des nouveaux dispositifs tels la publicité numérique et les bâches pouvant accueillir de la publicité, le décret simplifie de manière bienvenue les procédures d’instruction des déclarations et des autorisations préalables. La réforme du régime d’élaboration des règlements locaux de publicité a cependant peu appelé de dispositions règlementaires particulières dans la mesure où la loi de 2010 a principalement renvoyé aux procédures propres au plan local d’urbanisme figurant dans le Code de l’urbanisme. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012.