LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
Décisions mentionnant Article R4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre civile
6a0470a4cdc6046d479662eb
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations