Article R4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 décembre 2023

Texte de l'article

Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.

1 360 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4 — à vérifier avec chaque décision.

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