Article R6212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 24

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 novembre 2023

Texte de l'article

Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces emplacements sont dénommés "hélisurfaces".

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Décisions mentionnant Article R6212-7 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02486_20260123