Article R6152-49-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 2 novembre 2023

Texte de l'article

Lorsque le praticien hospitalier souhaite être réintégré avant l'achèvement de sa période de formation, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance. Lorsque son poste est toujours vacant, l'intéressé y est réintégré soit de droit si la durée de son congé de changement de spécialité n'a pas excédé six mois soit par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef de pôle, du chef de service et du président de la commission médicale d'établissement dans les autres cas. Lorsque le poste qu'occupait l'intéressé a été pourvu, il peut être réintégré dans un autre poste vacant de la même discipline dans les conditions prévues par l'article R. 6152-7. S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63.

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

6 articles

Isidore

Antoine Leca (dir.). -Le secret médical, Les cahiers de droit de la santé du Sud-Est, n° 15, 2012

1 janvier 2013

Mémeteau Gérard. Antoine Leca (dir.). -Le secret médical, Les cahiers de droit de la santé du Sud-Est, n° 15, 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°2,2013. pp. 526-527.

Isidore

Conseil d’État, Rapport public 1998 : Jurisprudence et avis de 1997 — Réflexions sur le droit de la santé, Paris, La Documentation française (coll. «Études et documents», n° 49), 1998

1 janvier 1998

Détrie-Lavroff Sandra. Conseil d’État, Rapport public 1998 : Jurisprudence et avis de 1997 — Réflexions sur le droit de la santé, Paris, La Documentation française (coll. «Études et documents», n° 49), 1998. In: Revue française d'administration publique, N°86, 1998. Les fonctionnaires et la politique dans les pays de l'Union européenne. pp. 345-347.

← Retour au Code de la santé publique

Colloque de l'Association Internationale de la Fonction Publique - «Avantages et inconvénients des systèmes de la carrière et de l'emploi en matière de recrutement et de formation dans la Fonction Publique contemporaine» - Avignon - 15-18 juillet 1982

1 janvier 1983

Delteil Denis. Colloque de l'Association Internationale de la Fonction Publique - «Avantages et inconvénients des systèmes de la carrière et de l'emploi en matière de recrutement et de formation dans la Fonction Publique contemporaine» - Avignon - 15-18 juillet 1982. In: Politiques et management public, vol. 1, n° 1, 1983. pp. 251-253.