LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
Décisions mentionnant Article R6152-49-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.
Conseil d’État, Rapport public 1998 : Jurisprudence et avis de 1997 — Réflexions sur le droit de la santé, Paris, La Documentation française (coll. «Études et documents», n° 49), 1998
Détrie-Lavroff Sandra. Conseil d’État, Rapport public 1998 : Jurisprudence et avis de 1997 — Réflexions sur le droit de la santé, Paris, La Documentation française (coll. «Études et documents», n° 49), 1998. In: Revue française d'administration publique, N°86, 1998. Les fonctionnaires et la politique dans les pays de l'Union européenne. pp. 345-347.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique