Article R5542-4 · Code des transports — CodexAI
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R5542-4
Article R5542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2023
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe.
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