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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Article R212-36

Article R212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 27 > 97

Code du cinéma et de l'image animée
En vigueurDepuis le 30 octobre 2023
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque les propositions d'engagements de programmation jointes à la demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des propositions d'engagements de programmation conformes dans le délai d'un mois.

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MODIFIEDepuis le 12 juillet 2014→ 30 octobre 2023
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