Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 82

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 15 octobre 2023

Texte de l'article

Le scrutin est ouvert entre les dates et heures fixées en application de l'article R. 142-11.

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article R142-15 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164901

CTX PROTECTION SOCIALE

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6800134702ef4af389611efe