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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6313-7-4

Article R6313-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 8 octobre 2023

Texte de l'article

La commission se réunit au maximum quatre fois par an.

Décisions citant cet article

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6313-7-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163752

Avis

CADA:20163751

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

17 janvier 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

38 articles

Chronique - 4. Produits de santé

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Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

17 avril 2026

Chambre 8

69a21c63cdc6046d47f996e2

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.