Décisions mentionnant Article 30-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Les multiples objectifs de la politique de concurrence : un système de N équations à N+1 inconnues ?
RésuméCet article passe en revue les objectifs multiples que le discours politique assigne à la politique de concurrence, en particulier la sauvegarde du Marché unique face à la montée du « patriotisme économique », la maîtrise du niveau général des prix face à la résurgence de l’inflation et la promotion de la compétitivité dans ses dimensions structurelle (la qualité des produits et services) et dynamique (l’innovation). Ce débat est recadré en rappelant l’objectif spécifique de la politique de concurrence : préserver et restaurer le processus concurrentiel dans l’intérêt du consommateur. L’article mentionne des résultats empiriques selon lesquels l’intensification de la concurrence, en particulier dans les industries de réseau, peut y réduire le niveau des prix. Cependant, la littérature académique signale aussi que l’intensification de la concurrence favorise la flexibilité des prix, non seulement à la baisse mais également à la hausse, ce qui complique la lutte contre l’inflation. La politique de concurrence n’est donc pas à titre principal un instrument taillé sur mesure pour ralentir la hausse des prix à court ou moyen terme.
Article 30-1 AUPSRVE : contraste saisissant entre le décret de verrouillage en RDC et la circulaire d'anticipation du Cameroun. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
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La réforme de l’article 30 de l’AUPSRVE (2023) a résolu l’ambiguïté jurisprudentielle (notamment les arrêts Aziablevi Yovo et Mbulu Museso) en soumettant les entreprises publiques au droit commun et en limitant l’immunité aux entités régaliennes, sauf « renonciation expresse », une avancée immédiatement mise en péril par le Décret de verrouillage de la RDC qui initie un conflit normatif avec la primauté du droit OHADA. Le nouvel article 30-1, qui a créé l’inscription d’office des créances, est un mécanisme juridiquement lacunaire qui, selon la doctrine, expose le créancier à l’arbitraire administratif en raison de l’absence de voies de recours et de délais impératifs, comme l’illustre la circulaire du Cameroun qui organise une gestion préventive et négociée sans garantie de contrainte judiciaire. Par conséquent, pour consolider la sécurité juridique, il est crucial que la CCJA réaffirme la suprématie de l’Acte Uniforme et que le législateur communautaire introduise un recours judiciaire avec pouvoir de substitution pour permettre au juge d’ordonner lui-même l’inscription d’office, transformant ainsi le droit de créance en une obligation d’exécution effective.