Article R712-38 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article R712-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2023

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Texte de l'article

Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.

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