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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie réglementaire›Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur›Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel›Chapitre II : Les universités›Section 1 : Gouvernance›Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement›Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres›R712-16

Article R712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation
En vigueurDepuis le 1 octobre 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu en leur sein par l'ensemble des membres enseignants-chercheurs de la section au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R712-16 — à vérifier avec chaque décision.

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

14 septembre 2017
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

4 juin 2020
CA

2ème Chambre Section 1

6163e58f578519f70b5ebab4

10 février 2010
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404

4 avril 2025
CC

comm

61372425cd58014677412dbf

18 février 2004
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00494

24 mai 2011
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