Article D120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Texte de l'article

La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.

Articles cités dans le texte

Article L120-1

Décisions citant cet article

461 décisions liées

Décisions mentionnant Article D120-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00657

10 avril 2008

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01756

22 septembre 2011

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01040

28 mai 2008

← Retour au Code de la consommation