Article R511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 18 août 2023

Texte de l'article

Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48.

Articles cités dans le texte

Article R511-27

Décisions citant cet article

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civ2

60794cd89ba5988459c4743d

25 janvier 2001

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