Article R225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 16 août 2023

Texte de l'article

Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés. Les activités prévues à l'article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires habilités.

Articles cités dans le texte

Article R225-13 Article R225-12

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R225-14 — à vérifier avec chaque décision.

6137264ccd580146774247a8

24 février 2004

613725f0cd58014677421b3f

15 mai 2001

61372543cd5801467741c4cb

18 mai 1993

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