Article R225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 16 août 2023

Texte de l'article

Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir : 1° Un extrait de l'acte de naissance ; 2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.

Articles cités dans le texte

Article R225-15

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R225-18 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a2

2 juillet 2008

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