Article D221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Texte de l'article

Le comité d'experts mentionné à l'article L. 221-1-5, placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprend :

Articles cités dans le texte

Article L221-1

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-42 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 8 SECTION 1

633fc2fde633183e2ee179a7

6 octobre 2022

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c39cdc6046d47bc9b68

9 avril 2026

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110391

9 juin 2017

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