Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesChapitre II : PrestationsSection 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoireSous-section 4 : Retraite progressiveParagraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive.R732-172-1

Article R732-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 77

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Légifrance

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Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et du dernier alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration prévu à l'article L. 732-25 et à l'article L. 781-33 ne peut excéder 25 %.

Articles cités dans le texte

Article L781-33 Article R732-61 Article L732-25 Article R732-66

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