Article R1331-63 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2023

Texte de l'article

Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations sanitaires, ainsi que leurs parties à usage commun sont en bon état, propres et bien entretenus.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1331-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

6350e47642150aadff23da58

11 octobre 2022

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

13 février 2020

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86cf

8 octobre 2024

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989