Article R1331-36 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2023

Texte de l'article

Lorsque des installations, des équipements et des dispositifs du logement ou des parties communes sont modifiés, remplacés ou ajoutés, ils sont choisis et installés de façon à réduire à leur valeur minimale les bruits et les vibrations qu'ils sont susceptibles de causer.

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1331-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170049

Avis

CADA:20165479

19 janvier 2017

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

22 novembre 2018

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

0P3 P.Prox.Référés

6889128c164153e3cd1d6adb

25 juillet 2024

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989