Article L2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

En vigueurDepuis le 3 octobre 2024

Texte de l'article

Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :

179 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2221-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01604

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:328103.20211018

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871132