Article D551-74 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Section 13 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des semences d'espèces végétales
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D551-74
Article D551-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 3 août 2023
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Texte de l'article
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
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