Article L2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Code de la défense

En vigueurDepuis le 3 octobre 2024

Texte de l'article

L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2212-7 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564a

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564b

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041920156