Jusqu'au 31 décembre 2023 : 1° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 6-1
2° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 8
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Décisions mentionnant Article 15 — à vérifier avec chaque décision.