Article L5795-1

I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : “ Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5521-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 L. 5531-20 à L. 5531-44 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-45 et L. 5531-46 Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 L. 5531-47 à L. 5531-49 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5545-10 et L. 5545-10-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 “ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins : “ Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-3-1 L. 5511-4 L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5521-6 L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5545-10 et L. 5545-10-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 ”