Article L5596-2 · Code des transports — CodexAI
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L5596-2
Article L5596-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Légifrance
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Texte de l'article
Lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article L. 5596-1, l'autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés au même article L. 5596-1.
Articles cités dans le texte
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