Article R223-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 32

Code de commerce

En vigueurDepuis le 27 juillet 2023

Texte de l'article

Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.

Articles cités dans le texte

Article L223-42

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R223-37 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05321

29 novembre 2016

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de commerce