Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 21 juillet 2023

Texte de l'article

Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de douze jours ouvrables pour le décès d'un enfant.

456 décisions liées

Décisions mentionnant Article L622-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale 3-2

668e2584fcf93851fdd6496b

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea695

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836