Article R212-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 38

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 21 juillet 2023

Texte de l'article

Outre les informations mentionnées à l'article L. 212-2, les informations prévues au I de l'article L. 214-6-4, qui sont transmises au fichier national par les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 sont les suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L214-6 Article L212-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-14-6 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2312899_20250512

12 mai 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code rural (nouveau)