Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 16

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.

Articles cités dans le texte

Article L111-6 Article L112-2

Décisions citant cet article

556 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200846

28 mai 2015

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200544

3 juin 2021

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

25 juin 2008

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