La sauvegarde du patrimoine de l'État en RDC : quand le décret N°24/04 contredit l'esprit de l'immunité d'exécution OHADA. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
Roger Iragi Magayane12 juillet 2025
Cet article analyse la tension juridique créée en République Démocratique du Congo par le décret n° 24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics contresigné par le Ministre de la Justice, lequel réintroduit une immunité d’exécution étendue pour les entités publiques, y compris les entreprises publiques. Cette mesure contredit directement les avancées de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) révisé du 17 octobre 2023 et la jurisprudence constante de la CCJA, qui privilégient la sécurité juridique et la renonciation expresse à ce privilège. Le texte explore les conséquences de ce "choc des normes" sur la confiance des investisseurs et la primauté du droit communautaire, soulignant l’impératif d’une conciliation pour le développement économique de la RDC.