LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 10
Décisions mentionnant Article Annexe 3-0 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037638103
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux