Article Annexe 3-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 10

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 17 juillet 2023

Texte de l'article

CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 313-1-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Articles cités dans le texte

Article L313-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe 3-0 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2100149_20230222

22 février 2023

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02829_20250401

1 avril 2025

6ème Chambre

DTA_2005527_20220718

18 juillet 2022

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