Article D312-6 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie réglementaire›Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale›Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux›Sous-section 1 : Prestations délivrées›Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile›Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.›D312-6

Article D312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 17 juillet 2023

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Texte de l'article

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 exercent :

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Décisions citant cet article

892 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-6 — à vérifier avec chaque décision.

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

17 décembre 2019

Contentieux général Proxi

6a0e2739cdc6046d475ca2a1

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510254_20250904

4 septembre 2025

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3ème chambre

DTA_2100149_20230222

22 février 2023

1 SS

CETAT:CETATEXT000008028798

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205441_20220811

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