Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre préliminaire : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétauxSection 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitairesSous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôleR201-42

Article R201-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 74

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 juillet 2023

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Texte de l'article

I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 201-13 est le ministre chargé de l'agriculture pour les délégations nationales et le préfet de région dans les autres cas.

Articles cités dans le texte

Article L201-13

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