Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-section 1 : Prestations délivréesParagraphe 1er : Services de soutien à domicileSous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles.D312-6-3

Article D312-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 29

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 17 juillet 2023

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Texte de l'article

Les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 respectent les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0-1.

Articles cités dans le texte

Article L312-1

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-6-3 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2207202_20250312

12 mars 2025

Chambre 2

DTA_2100728_20230608

8 juin 2023

Chambre 2

DTA_2101613_20230608

8 juin 2023

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